Les conditions de Yayaw Cloud.
Ces conditions encadrent l'utilisation de Yayaw Cloud par les professionnels : votre compte, les offres et leur paiement, vos contenus, votre assistant et vos données.
1. Qui nous sommes
Yayaw Cloud est édité et exploité par YAYAW SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 953 834 272, dont le siège est situé 42 rue de la Côte, 78220 Viroflay, France (TVA intracommunautaire : FR15953834272). Contact : [email protected].
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès à Yayaw Cloud et son utilisation (le « Service ») par toute personne qui crée un compte ou une organisation (le « Client »). Elles valent conditions générales d'utilisation et de vente. Le Client les accepte en créant son compte, et toute commande d'une offre payante vaut acceptation des Conditions en vigueur à la date de la commande. Un bon de commande ou un contrat signé par les deux parties prévaut sur les Conditions en cas de contradiction.
3. Un service réservé aux professionnels
Le Service est destiné exclusivement aux professionnels : sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales et associations, agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte, le Client déclare agir à des fins professionnelles. Les dispositions protectrices des consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.
4. Le Service
Yayaw Cloud permet au Client de créer et d'exploiter son site professionnel, ses pages, ses données, ses formulaires, ses e-mails transactionnels et, lorsque la fonction est disponible, l'encaissement des paiements de ses propres clients, depuis un tableau de bord et depuis l'assistant d'intelligence artificielle de son choix. Le Service est fourni à distance, hébergé et mutualisé : chaque Client dispose d'une organisation isolée de celles des autres clients. Yayaw fait évoluer le Service en continu et peut en modifier les fonctions, sans réduire substantiellement les fonctions essentielles d'une offre payante en cours sans un préavis d'au moins trente (30) jours.
5. Compte, organisation et membres
Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses moyens de connexion (passkeys, liens de connexion, clés d'API, accès accordés à ses assistants) et de toute action réalisée depuis son compte ou son organisation. Les propriétaires et administrateurs d'une organisation peuvent inviter des membres, leur attribuer des droits et engager l'organisation ; le Client répond des actions de ses membres. Une même personne ne peut détenir qu'une seule organisation sur l'offre Gratuite. Le Client signale sans délai toute utilisation non autorisée à [email protected].
6. L'assistant d'intelligence artificielle
Le Service peut être piloté par l'assistant que choisit le Client (par exemple ChatGPT, Claude, Cursor, Copilot ou Grok), connecté à Yayaw par le protocole MCP. Cet assistant est un service tiers, fourni au Client par son éditeur selon ses propres conditions, et son éventuel abonnement reste à la charge du Client. Yayaw n'exécute que les actions permises par les droits que le Client a accordés, en conserve une trace datée et permet de retirer l'accès à tout moment. Le Client vérifie les contenus et les actions que propose l'assistant avant de les publier : Yayaw ne garantit pas l'exactitude des contenus produits par une intelligence artificielle, qu'elle soit tierce ou intégrée au Service.
7. Offres, prix et quotas
Le Service est proposé en trois offres, Gratuit, Pro et Business, dont les prix, les quotas (membres, stockage, e-mails, fonctions d'intelligence artificielle intégrées, tables et enregistrements, noms de domaine) et les commissions sont décrits sur la page Tarifs à la date de la souscription. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable s'y ajoute. L'offre Gratuite est fournie sans engagement de niveau de service ; le site du Client y porte la mention « Fait avec Yayaw » et une adresse Yayaw. Lorsqu'un quota est atteint, l'action concernée est refusée jusqu'au mois suivant ou jusqu'au passage à une offre supérieure ; un quota n'entraîne jamais la suppression de contenus existants. Les offres promotionnelles, dont le prix fondateur, s'appliquent selon les conditions indiquées lors de la souscription.
8. Abonnement, paiement et renouvellement
Les offres payantes sont souscrites pour un mois ou pour un an, payables d'avance par carte ou par tout moyen proposé lors du paiement, via notre prestataire de paiement : Yayaw ne conserve aucune donnée de carte. L'abonnement se renouvelle tacitement pour une durée identique, au prix alors en vigueur, sauf résiliation avant la fin de la période en cours. Toute hausse de prix est notifiée au moins trente (30) jours avant son application, et le Client peut résilier avant cette date. Les factures sont disponibles dans le tableau de bord. Un changement d'offre en cours de période s'applique selon les modalités affichées au moment du changement.
9. Défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, le Client en est informé et dispose de sept (7) jours pour régulariser, pendant lesquels le Service fonctionne normalement. À défaut, l'organisation repasse aux limites de l'offre Gratuite jusqu'au paiement, sans suppression de données. Toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux prévu à l'article L. 441-10 du Code de commerce, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit.
10. Paiements des clients du Client et commission
Lorsque le Client encaisse par le Service les paiements de ses propres clients, il le fait au moyen d'un compte ouvert à son nom auprès de notre prestataire de paiement, dont il accepte les conditions. Le Client reste seul vendeur envers ses clients : il fixe ses prix, émet ses factures, répond de ses produits et services et de ses obligations fiscales. Yayaw ne reçoit, ne détient ni ne reverse jamais les fonds des clients du Client. En contrepartie de l'encaissement intégré, Yayaw perçoit sur chaque paiement encaissé une commission dont le taux dépend de l'offre du Client et figure sur la page Tarifs ; elle est prélevée par le prestataire de paiement lors de l'opération, en plus des frais propres à celui-ci.
11. Contenus et données du Client
Le Client reste propriétaire de ses contenus (textes, images, données, pages, e-mails) et des données de ses clients qu'il traite par le Service. Il concède à Yayaw, pour la seule durée du contrat, le droit de les héberger, reproduire, afficher et transmettre dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service. Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur ses contenus et que ceux-ci respectent la loi. Yayaw n'utilise pas les contenus du Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
12. Utilisations interdites
Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour publier ou traiter des contenus illicites, contrefaisants, trompeurs, diffamatoires, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers ; pour envoyer des messages non sollicités ; pour vendre des produits ou services interdits, ou soumis à une autorisation qu'il n'a pas obtenue ; pour tenter d'accéder aux données d'autres organisations, ou contourner les quotas, les droits ou les mesures de sécurité ; ou pour perturber le Service. Yayaw peut retirer un contenu manifestement illicite qui lui est signalé et suspendre l'accès concerné dans les conditions de l'article 15.
13. Disponibilité, maintenance et sauvegardes
Yayaw met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le Service accessible en permanence, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, annoncées à l'avance lorsqu'elles sont planifiées. Les données sont sauvegardées en continu, chiffrées ; ces sauvegardes servent la continuité du Service et ne remplacent pas les exports que le Client peut réaliser. Aucun engagement de niveau de service n'est pris hors contrat signé.
14. Assistance
L'assistance est fournie par e-mail à [email protected], en français ou en anglais, dans les délais indiqués pour chaque offre sur la page Tarifs, en jours ouvrés.
15. Suspension
Yayaw peut suspendre tout ou partie de l'accès au Service, après notification sauf urgence, en cas de manquement grave du Client aux Conditions, d'utilisation qui met en danger la sécurité du Service ou d'autres clients, ou sur injonction d'une autorité. La suspension est levée dès que sa cause a disparu.
16. Données personnelles
Pour les données de son compte et de sa facturation, Yayaw agit en responsable de traitement, selon sa Politique de confidentialité. Pour les données que le Client traite par le Service, notamment celles de ses propres clients et des visiteurs de son site, Yayaw agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon l'Accord de traitement des données, qui fait partie des Conditions. La liste des sous-traitants ultérieurs figure sur la page Sous-traitants.
17. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance au titre du contrat, pendant toute sa durée et cinq (5) ans après sa fin, sauf obligation légale de les communiquer.
18. Propriété de Yayaw
Le Service, ses logiciels, sa marque et ses contenus propres restent la propriété de Yayaw ou de ses concédants. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Yayaw peut librement utiliser les suggestions du Client pour améliorer le Service.
19. Responsabilité
Yayaw est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs. Elle ne couvre ni les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ni les dommages causés par des services tiers (assistants d'intelligence artificielle, prestataire de paiement, registres de noms de domaine). Toutes causes confondues, elle est plafonnée au montant payé par le Client au titre du Service pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur, ou à cent (100) euros pour l'offre Gratuite. Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
20. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
21. Durée, résiliation et récupération des données
Le contrat prend effet à la création du compte, pour une durée indéterminée ; les offres payantes suivent la durée de leur abonnement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le tableau de bord, avec effet à la fin de la période en cours et sans remboursement de la période commencée : son organisation repasse alors à l'offre Gratuite, sans perte de données. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre, non corrigé dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure. Le Client peut récupérer ses données à tout moment, par les fonctions d'export du Service ou par son assistant, notamment avant de supprimer son organisation. La suppression d'une organisation efface ses données du Service immédiatement ; elles disparaissent des sauvegardes au plus tard quarante (40) jours plus tard, sauf celles que Yayaw doit conserver en vertu de la loi, notamment comptable.
22. Modification des Conditions
Yayaw peut modifier les Conditions. Les modifications sont notifiées au Client par e-mail ou dans le tableau de bord au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, sauf évolution imposée par la loi. Le Client qui les refuse peut résilier avant cette date ; à défaut, elles s'appliquent.
23. Droit applicable et litiges
Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé.